Convention de Droits
d'utilisation des services en ligne
e-Thérapie - e-Relaxation
Important - A lire attentivement : La présente Convention est une convention licite intervenue entre Vous (un particulier, personne physique privée, ci-après désigné, dans la présente convention par le pronom "Vous" ou par le possessif "Votre", ou les termes "l'accédant au service") et M. Luc BAZILE. Lorsque vous utilisez les services et notamment lorsque vous les téléchargez ou y accédez, vous acceptez d'être lié par les dispositions de la présente Convention.
Il ne vous est permis d'accéder aux services en ligne "e-Thérapie" et "e-Relaxation" faisant l'objet de la présente convention, qu'après vous être engagé(e) à vous conformer aux dispositions de la Convention de droits d'utilisation des dits services en ligne ("la Convention").
Service - Droit d'accès (e-Thérapie) : Le règlement d'un forfait vous donne droit de bénéficier du mot de passe vous permettant d'accéder à l'espace sécurisé du cabinet virtuel et d'y rédiger un ou plusieurs selon le forfait, courrier(s) électronique(s) et d'en obtenir réponse consultable dans l'espace sécurisé du cabinet virtuel, selon l'interprétation qu'en fera M. Luc BAZILE. Vous serez prévenu par e-mail qu'une réponse vous a été faite, consultable dans l'espace sécurisé du cabinet virtuel.
Service - Droit d'accès (e-Relaxation) : Le règlement du montant désigné donne droit de recevoir, par le biais d'un téléchargement en ligne, le texte sonore correspondant.
Acceptation : Le simple fait de valider sa commande vaut acceptation des règles et conditions d'utilisation du service.
Frais et Tarifs : Les frais, tarifs ou forfaits sont explicitement exposés dans les tableaux des tarifs. Ils pourront être modifiés sans préavis. La TVA n'est pas applicable à ces frais et réglementairement, il est mentionné sur la facture : "TVA non facturée - Article 261-4 du CGI".
Paiement : Le paiement est exigible dès validation de votre commande. Il peut être réalisé par transaction sécurisée Paypal pour une livraison immédiate ou par mandat pour une livraison différée suivant la date de réception et d'enregistrement du règlement effectif.
En cas de paiement par transaction sécurisée, aussitôt votre règlement enregistré, une page s'affichera vous fournissant les principales caractéristiques de votre commande. Vous pourrez également imprimer votre facture. Vous pourrez télécharger le ou les fichiers commandés et afficher votre facture. Un mot de passe vous permettant d'accéder au cabinet virtuel e-Thérapie, sera adressé exclusivement par e-mail. Un e-mail de confirmation de votre commande vous communiquera différents liens de sécurité, à usage personnel. Ils ne devront être utilisés que si vous avez rencontré des difficultés avec votre accès internet ou votre ordinateur au cours du téléchargement.
Après un premier achat sur le site, il n'est pas nécessaire de se réinscrire par la suite. Il suffit de se connecter via le sas en communiquant votre adresse e-mail et le mot de passe ou l'identifiant de huit (8) caractères précédemment communiqué.
En cas de paiement par mandat, une page s'affichera vous permettant de télécharger le bon de commande à imprimer et à expédier avec votre règlement. Un e-mail de confirmation vous est adressé avec un lien de sécurité pour télécharger votre bon de commande, au cas où vous auriez rencontré des difficultés avec votre accès internet ou votre ordinateur. Dès votre règlement reçu et enregistré, un e-mail vous sera adressé vous permettant d'accéder aux services commandés.
Durée et termes : A compter de la date d'enregistrement de votre règlement, le téléchargement devra être effectué dans un délai de dix jours, seulement sur votre ordinateur personnel. Dans le but de palier à d'éventuels aléas du téléchargement initial, un lien de sécurité pour un nouveau téléchargement vous sera gratuitement fourni vous permettant de récupérer le fichier commandé dans un délai de dix jours.
Droit d'auteur - Usage personnel : L'intégralité des informations, fichiers, textes, documents et produits ou services reçus par le biais des services en ligne e-Relaxation ou/et e-Thérapie sont soumis aux règles et lois concernant le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits, dupliqués, divulgués sous quelque forme que ce soit ou de quelque façon que ce soit sans l'autorisation écrite, formelle et expresse de M. Luc BAZILE. Ils ne sont mis à disposition que pour l'usage personnel de celui qui en a acquis le droit d'usage.
Politique de protection de la vie privée - Confidentialité : Il vous est interdit de divulguer, reproduire, diffuser ou de publier les contenus des échanges e-Thérapie. De la même façon, M. Luc BAZILE étant soumis aux règles et lois relatives au secret professionnel, il lui est interdit de mettre à disposition de tiers et notamment de divulguer, d'utiliser ou de distribuer tout contenu des échanges e-Thérapie et tout renseignement confidentiel qui se rapporte à l'accédant au service. Advenant que M. Luc BAZILE soit dans l'obligation de divulguer un tel renseignement confidentiel, injonction judiciaire par exemple, M. Luc BAZILE en avisera sans délai l'accédant au service par écrit. Il est loisible à M. Luc BAZILE de ne divulguer, sans encourir de responsabilité aux termes de la présente convention, que la partie du renseignement confidentiel que la loi oblige à divulguer, dans le cadre de procédures judiciaires. Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'expression "renseignement confidentiel" désigne, de façon non limitative, tout renseignement de nature personnelle. Les adresses e-mail ou autres coordonnées des accédants au service ne sont ni cédées, ni louées ou échangées ou vendues, ni transmises et leur gestion est également soumise aux règles de la confidentialité.
En acceptant la présente convention, vous vous engagez à garder personnels, confidentiels et secrets et à votre usage personnel les échanges e-Thérapie, à vous abstenir de toute utilisation abusive et de toute indiscrétion, et à mettre tout en oeuvre pour préserver la confidentialité des échanges de même que vos codes confidentiels d'accès au service, surtout lorsque l'ordinateur est partagé entre plusieurs personnes.
Non garantie : M. Luc BAZILE ne garantit pas que les services ne comportent aucune erreur, ni qu'ils fonctionneront sans interruption, ni que toutes les erreurs peuvent être corrigées ni qu'elles le seront.
Clause de non responsabilité : Les services e-Thérapie et e-Relaxation répondent à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent de l'usage personnel et individuel qu'en fait l'accédant au service et des conditions qui lui sont propres. Celui-ci assume sans réserve la responsabilité de l'usage qu'il fera du service qu'il a sollicité. De ce fait, M. Luc BAZILE n'est en aucun cas responsable envers l'accédant au service ni ne lui rend de compte des dommages de quelque nature que ce soit quelle qu'en soit la cause, peu importe qu'ils aient été prévisibles ou imprévisibles. Sans limiter la portée de ce qui précède, M. Luc BAZILE n'encourt aucune responsabilité à l'égard du décès, du dommage ou du préjudice de quelque nature que ce soit découlant de l'action ou de l'omission de l'accédant au service.
Dédommagement : L'accédant au service s'engage à indemniser et à tenir M. Luc BAZILE à couvert à l'égard de la réclamation, de la responsabilité, de la perte des codes confidentiels ou liens d'accès, du dommage, des frais, des dépens (y compris des honoraires d'avocat raisonnables), du jugement et de la pénalité découlant, résultant, inspirés ou encourus en conséquence de l'utilisation, de l'utilisation impropre ou abusive ou de la modification de l'usage initialement convenu faits par l'accédant au service, ses agents, représentants, ayant-droits, subordonnés ou dépendants.
Politique en matière de réclamation : L'accédant au service est tenu d'informer M. Luc BAZILE de toute défectuosité, défaillance ou incompatibilité technique, dans les (7) sept jours suivant le jour où l'accédant au service s'est pour la première fois rendu compte de cette défectuosité, défaillance ou incompatibilité. L'accédant au service est tenu d'informer M. Luc BAZILE soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec A.R de la supposée défectuosité, défaillance ou incompatibilité. Advenant qu'il soit établi que le service est sur le plan technique défectueux, défaillant ou incompatible avec le système informatique de l'accédant au service, le seul droit et le seul recours dont jouit l'accédant au service est d'exiger que M. Luc BAZILE s'acquitte de son obligation exclusive, en ce qui concerne ledit service : (i) de procéder aux réparations techniques sur le service sans que l'accédant au service n'ait de supplément à payer ; ou (ii) de rembourser à l'accédant au service les frais payés s'y rapportant dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date où l'accédant au service avise M. Luc BAZILE de cette défectuosité, de cette défaillance ou de cette incompatibilité, M. Luc BAZILE n'étant pas tenu de rembourser les frais d'accès au service s'il y a eu altération, négligences ou omissions de l'accédant au service, de la défaillance ou du dysfonctionnement du matériel de l'accédant au service, ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de M. Luc BAZILE.
Règles et Lois en vigueur localement : Si l'accès à tel ou tel service en ligne de ce site est contraire directement ou indirectement à la législation du pays auquel vous appartenez, à la réglementation particulière au lieu, cadre, institution, environnement dans lequel vous évoluez, vous vous engagez à ne pas en faire usage.
Politique en matière de contestation : Le meilleur soin a été apporté dans l'élaboration des services en ligne de façon à ce que toutes les obligations, règles et déclarations en vue d'autoriser et permettre la mise en place, la fourniture et le suivi des-dits services, dans le respect des règles, lois, règlements et usages en vigueur selon leur plus récente mise à jour, soient observés. Toutefois, en cas d'omission ou d'irrégularité dans la mise en place, la fourniture ou le suivi des services en ligne dont l'accédant au service ferait la constatation, celui-ci est tenu d'informer M. Luc BAZILE dans les (7) sept jours par courrier électronique (e-mail) ou lettre recommandée avec A.R. de la prétendue omission ou irrégularité, et ce en préalable à toute autre forme de contestation.
Droit applicable : La présente convention est régie par les lois de la République Française et les lois de la Communauté Européenne qui s'y appliquent. Elle est interprêtée conformément aux dispositions des lois de la République Française et des lois de la Communauté Européenne qui s'y appliquent. Les actions qui résultent de la présente convention relèvent de la juridiction et de la compétence territoriale du département de la Guadeloupe, France, FWI.
e-Thérapie - e-Relaxation
Important - A lire attentivement : La présente Convention est une convention licite intervenue entre Vous (un particulier, personne physique privée, ci-après désigné, dans la présente convention par le pronom "Vous" ou par le possessif "Votre", ou les termes "l'accédant au service") et M. Luc BAZILE. Lorsque vous utilisez les services et notamment lorsque vous les téléchargez ou y accédez, vous acceptez d'être lié par les dispositions de la présente Convention.
Il ne vous est permis d'accéder aux services en ligne "e-Thérapie" et "e-Relaxation" faisant l'objet de la présente convention, qu'après vous être engagé(e) à vous conformer aux dispositions de la Convention de droits d'utilisation des dits services en ligne ("la Convention").
Service - Droit d'accès (e-Thérapie) : Le règlement d'un forfait vous donne droit de bénéficier du mot de passe vous permettant d'accéder à l'espace sécurisé du cabinet virtuel et d'y rédiger un ou plusieurs selon le forfait, courrier(s) électronique(s) et d'en obtenir réponse consultable dans l'espace sécurisé du cabinet virtuel, selon l'interprétation qu'en fera M. Luc BAZILE. Vous serez prévenu par e-mail qu'une réponse vous a été faite, consultable dans l'espace sécurisé du cabinet virtuel.
Service - Droit d'accès (e-Relaxation) : Le règlement du montant désigné donne droit de recevoir, par le biais d'un téléchargement en ligne, le texte sonore correspondant.
Acceptation : Le simple fait de valider sa commande vaut acceptation des règles et conditions d'utilisation du service.
Frais et Tarifs : Les frais, tarifs ou forfaits sont explicitement exposés dans les tableaux des tarifs. Ils pourront être modifiés sans préavis. La TVA n'est pas applicable à ces frais et réglementairement, il est mentionné sur la facture : "TVA non facturée - Article 261-4 du CGI".
Paiement : Le paiement est exigible dès validation de votre commande. Il peut être réalisé par transaction sécurisée Paypal pour une livraison immédiate ou par mandat pour une livraison différée suivant la date de réception et d'enregistrement du règlement effectif.
En cas de paiement par transaction sécurisée, aussitôt votre règlement enregistré, une page s'affichera vous fournissant les principales caractéristiques de votre commande. Vous pourrez également imprimer votre facture. Vous pourrez télécharger le ou les fichiers commandés et afficher votre facture. Un mot de passe vous permettant d'accéder au cabinet virtuel e-Thérapie, sera adressé exclusivement par e-mail. Un e-mail de confirmation de votre commande vous communiquera différents liens de sécurité, à usage personnel. Ils ne devront être utilisés que si vous avez rencontré des difficultés avec votre accès internet ou votre ordinateur au cours du téléchargement.
Après un premier achat sur le site, il n'est pas nécessaire de se réinscrire par la suite. Il suffit de se connecter via le sas en communiquant votre adresse e-mail et le mot de passe ou l'identifiant de huit (8) caractères précédemment communiqué.
En cas de paiement par mandat, une page s'affichera vous permettant de télécharger le bon de commande à imprimer et à expédier avec votre règlement. Un e-mail de confirmation vous est adressé avec un lien de sécurité pour télécharger votre bon de commande, au cas où vous auriez rencontré des difficultés avec votre accès internet ou votre ordinateur. Dès votre règlement reçu et enregistré, un e-mail vous sera adressé vous permettant d'accéder aux services commandés.
Durée et termes : A compter de la date d'enregistrement de votre règlement, le téléchargement devra être effectué dans un délai de dix jours, seulement sur votre ordinateur personnel. Dans le but de palier à d'éventuels aléas du téléchargement initial, un lien de sécurité pour un nouveau téléchargement vous sera gratuitement fourni vous permettant de récupérer le fichier commandé dans un délai de dix jours.
Droit d'auteur - Usage personnel : L'intégralité des informations, fichiers, textes, documents et produits ou services reçus par le biais des services en ligne e-Relaxation ou/et e-Thérapie sont soumis aux règles et lois concernant le droit d'auteur. Ils ne peuvent être reproduits, dupliqués, divulgués sous quelque forme que ce soit ou de quelque façon que ce soit sans l'autorisation écrite, formelle et expresse de M. Luc BAZILE. Ils ne sont mis à disposition que pour l'usage personnel de celui qui en a acquis le droit d'usage.
Politique de protection de la vie privée - Confidentialité : Il vous est interdit de divulguer, reproduire, diffuser ou de publier les contenus des échanges e-Thérapie. De la même façon, M. Luc BAZILE étant soumis aux règles et lois relatives au secret professionnel, il lui est interdit de mettre à disposition de tiers et notamment de divulguer, d'utiliser ou de distribuer tout contenu des échanges e-Thérapie et tout renseignement confidentiel qui se rapporte à l'accédant au service. Advenant que M. Luc BAZILE soit dans l'obligation de divulguer un tel renseignement confidentiel, injonction judiciaire par exemple, M. Luc BAZILE en avisera sans délai l'accédant au service par écrit. Il est loisible à M. Luc BAZILE de ne divulguer, sans encourir de responsabilité aux termes de la présente convention, que la partie du renseignement confidentiel que la loi oblige à divulguer, dans le cadre de procédures judiciaires. Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'expression "renseignement confidentiel" désigne, de façon non limitative, tout renseignement de nature personnelle. Les adresses e-mail ou autres coordonnées des accédants au service ne sont ni cédées, ni louées ou échangées ou vendues, ni transmises et leur gestion est également soumise aux règles de la confidentialité.
En acceptant la présente convention, vous vous engagez à garder personnels, confidentiels et secrets et à votre usage personnel les échanges e-Thérapie, à vous abstenir de toute utilisation abusive et de toute indiscrétion, et à mettre tout en oeuvre pour préserver la confidentialité des échanges de même que vos codes confidentiels d'accès au service, surtout lorsque l'ordinateur est partagé entre plusieurs personnes.
Non garantie : M. Luc BAZILE ne garantit pas que les services ne comportent aucune erreur, ni qu'ils fonctionneront sans interruption, ni que toutes les erreurs peuvent être corrigées ni qu'elles le seront.
Clause de non responsabilité : Les services e-Thérapie et e-Relaxation répondent à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent de l'usage personnel et individuel qu'en fait l'accédant au service et des conditions qui lui sont propres. Celui-ci assume sans réserve la responsabilité de l'usage qu'il fera du service qu'il a sollicité. De ce fait, M. Luc BAZILE n'est en aucun cas responsable envers l'accédant au service ni ne lui rend de compte des dommages de quelque nature que ce soit quelle qu'en soit la cause, peu importe qu'ils aient été prévisibles ou imprévisibles. Sans limiter la portée de ce qui précède, M. Luc BAZILE n'encourt aucune responsabilité à l'égard du décès, du dommage ou du préjudice de quelque nature que ce soit découlant de l'action ou de l'omission de l'accédant au service.
Dédommagement : L'accédant au service s'engage à indemniser et à tenir M. Luc BAZILE à couvert à l'égard de la réclamation, de la responsabilité, de la perte des codes confidentiels ou liens d'accès, du dommage, des frais, des dépens (y compris des honoraires d'avocat raisonnables), du jugement et de la pénalité découlant, résultant, inspirés ou encourus en conséquence de l'utilisation, de l'utilisation impropre ou abusive ou de la modification de l'usage initialement convenu faits par l'accédant au service, ses agents, représentants, ayant-droits, subordonnés ou dépendants.
Politique en matière de réclamation : L'accédant au service est tenu d'informer M. Luc BAZILE de toute défectuosité, défaillance ou incompatibilité technique, dans les (7) sept jours suivant le jour où l'accédant au service s'est pour la première fois rendu compte de cette défectuosité, défaillance ou incompatibilité. L'accédant au service est tenu d'informer M. Luc BAZILE soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec A.R de la supposée défectuosité, défaillance ou incompatibilité. Advenant qu'il soit établi que le service est sur le plan technique défectueux, défaillant ou incompatible avec le système informatique de l'accédant au service, le seul droit et le seul recours dont jouit l'accédant au service est d'exiger que M. Luc BAZILE s'acquitte de son obligation exclusive, en ce qui concerne ledit service : (i) de procéder aux réparations techniques sur le service sans que l'accédant au service n'ait de supplément à payer ; ou (ii) de rembourser à l'accédant au service les frais payés s'y rapportant dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date où l'accédant au service avise M. Luc BAZILE de cette défectuosité, de cette défaillance ou de cette incompatibilité, M. Luc BAZILE n'étant pas tenu de rembourser les frais d'accès au service s'il y a eu altération, négligences ou omissions de l'accédant au service, de la défaillance ou du dysfonctionnement du matériel de l'accédant au service, ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de M. Luc BAZILE.
Règles et Lois en vigueur localement : Si l'accès à tel ou tel service en ligne de ce site est contraire directement ou indirectement à la législation du pays auquel vous appartenez, à la réglementation particulière au lieu, cadre, institution, environnement dans lequel vous évoluez, vous vous engagez à ne pas en faire usage.
Politique en matière de contestation : Le meilleur soin a été apporté dans l'élaboration des services en ligne de façon à ce que toutes les obligations, règles et déclarations en vue d'autoriser et permettre la mise en place, la fourniture et le suivi des-dits services, dans le respect des règles, lois, règlements et usages en vigueur selon leur plus récente mise à jour, soient observés. Toutefois, en cas d'omission ou d'irrégularité dans la mise en place, la fourniture ou le suivi des services en ligne dont l'accédant au service ferait la constatation, celui-ci est tenu d'informer M. Luc BAZILE dans les (7) sept jours par courrier électronique (e-mail) ou lettre recommandée avec A.R. de la prétendue omission ou irrégularité, et ce en préalable à toute autre forme de contestation.
Droit applicable : La présente convention est régie par les lois de la République Française et les lois de la Communauté Européenne qui s'y appliquent. Elle est interprêtée conformément aux dispositions des lois de la République Française et des lois de la Communauté Européenne qui s'y appliquent. Les actions qui résultent de la présente convention relèvent de la juridiction et de la compétence territoriale du département de la Guadeloupe, France, FWI.